Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE – DogVacances, site d’hébergement d’animaux de compagnie entre particuliers

WWW.DOGVACANCES.COM

1.    MENTIONS LEGALES

 

Le site www.dogvacances.fr est édité par la société DOGVACANCES, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 € dont le siège social se trouve au 20 Rue de Saint Petersbourg, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 801 988 858.

Le site internet est hébergé par la société SOFRACS

La déclaration du site internet à la CNIL est en cours.

2.    OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION

Le SITE est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « LES SERVICES » OU « LE SERVICE ») dont notamment la diffusion et l’hébergement d’annonces d’hébergement d’animaux de compagnie à domicile et permettant de mettre en relation des internautes (ci-après désignés « LES MAITRES ») activement intéressés à faire héberger leur(s) animal/animaux de compagnie à des PET-SITTERs  (dénommés ci-après : « LES PET-SITTERS »).

L’utilisation et/ou les recours aux services proposés par DOGVACANCES aux UTILISATEURS  impliquent l’acceptation sans réserves des présentes CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE (CGPS). Le seul fait d'utiliser lesdits services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGPS.

Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des services du SITE par les UTILISATEURS ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le SITE, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

3.    ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les CGPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d’utilisation des SERVICES par L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est informé que les CGPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 25 des présentes.

4.    DEFINITIONS :

Dans les présentes CGPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque UTILISATEUR composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’UTILISATEUR.

COMPTE UTILISATEUR : partie du SITE consacrée aux UTILISATEURS et à l’ensemble des informations propres à leur statut : contribution au blog ou au forum, boite de messagerie interne, création et gestion des FICHES DESCRIPTIVE, suivi des contributions sur le réseau social de DOGVACANCES.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.
FICHE DESCRIPTIVE : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque ANIMAL CONFIE soumis au PET-SITTER, comprenant notamment : le type d’animal confié, le nom de l’animal, sa race, sa description, des informations quant à son caractère, à sa situation médicale, des photographies etc.

MAÎTRE : désigne l’UTILISATEUR qui a au moins une fois, persmis à un PET-SITTER, d’héberger son animal/ses animaux de compagnie.

PET-SITTER : toute personne physique ou morale mettant à la disposition d’un MAÎTRE son logement afin d’héberger, pour une courte durée, l’animal de compagnie / les animaux de compagnie du MAÎTRE.

ANIMAL DE COMPAGNIE : désigne tout animal dont le MAÎTRE confie l’hébergement au PET-SITTER à travers les SERVICES DOGVACANCES.

SERVICE : ensemble des services proposés par DOGVACANCES en application des présentes,

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.dogvacances.com, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

UTILISATEUR : toute personne physique utilisant le SITE, les SERVICES qui s’est inscrit sur le SITE dans les conditions de l’article 5 des CGPS et dont les droits et obligations diffèrent en fonction de l’utilisation : simple UTILISATEUR, MAÎTRE, PET-SITTER

5.    L’ADHESION ET L’INSCRIPTION

Pour pouvoir accéder au site, l’UTILISATEUR doit préalablement s’inscrire et créer un compte UTILISATEUR.

A l’occasion de son inscription, chaque UTILISATEUR devra fournir sur le SITE son identifiant (Nom, prénom, adresse électronique) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder aux services.

L’ensemble constitue ses « CODES IDENTIFIANTS ».

Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme du SITE.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre UTILISATEUR, la responsabilité de DOGVACANCES ne pourra en aucun cas être engagée et l'UTILISATEUR devra immédiatement informer DOGVACANCES de cette situation, par courriel à : contact@dogvacances.fr

L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que la déclaration du site à la CNIL est en cours (loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.)

6.    PROPOSITION ET MODALITE DE PUBLICATION DE L’ANNONCE

6.1. Tout UTILISATEUR peut soumettre à DOGVACANCES par le biais du SITE une annonce d’hébergement qu’il souhaite proposer et exposer aux MAÎTRES.

Pour ce faire, l’UTILISATEUR se rendra sur le SITE et plus particulièrement sur l’onglet « Déposez mon annonce » figurant sur la page d‘accueil du SITE pour permettre son identification précise en saisissant dans un formulaire prévu à cet effet, l’ensemble des informations propres à sa qualité et ses fonctions exercées, tel que prévu à l’article 5 des CGPS.

Pour pouvoir mettre en ligne son offre d’hébergement, l’UTILISATEUR devra accepter sans réserve les CGPS.

Pour mettre en ligne une offre d’hébergement sur le SITE, l’UTILISATEUR devra répondre à un certain nombre de conditions.

L’UTILISATEUR communiquera à DOGVACANCES  l’ensemble des informations propres à son offre d’hébergement et à sa nature (surface, adresse, prix, disponibilités).

Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de son offre d’hébergement sur DOGVACANCES, L’UTILISATEUR devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance de son lieu d’hébergement auprès des administrations compétentes.

6.2. Modalités de publication de l’Annonce :

6.2.1. Détermination du contenu des annonces hébergées sur le Site:

Après avoir créé un COMPTE UTILISATEUR dans les conditions de l’article 5, L’UTILISATEUR pourra publier une Annonce sur le Site en remplissant et en validant le formulaire de dépôt Internet qui lui est communiqué depuis l’interface de son compte.

Le formulaire de dépôt Internet se compose de paramètres fixes, concernant les informations qui ne peuvent être modifiées directement en ligne par l’UTILISATEUR après validation électronique, et de paramètres modifiables, concernant les informations que celui-ci a la faculté de modifier en ligne à tout moment.

La validation électronique de l’Annonce par l’UTILISATEUR entraîne sa prise en compte immédiate et sa publication par DOGVACANCES.  L’UTILISATEUR reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation électronique de l’annonce par ses soins, sans que DOGVACANCES  n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’Annonce mise en ligne sur le Site ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par L’UTILISATEUR.

Les annonces et modifications d’annonces sont transcrites par les services de DOGVACANCES  d'après les déclarations du PET-SITTER figurant dans la FICHE DESCRIPTIVE qu’il a préalablement rempli et validé en ligne, sans que DOGVACANCES  ne soit tenu d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’Annonce, sur le contenu dudit formulaire.

L’UTILISATEUR est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé préalablement à la mise en ligne de l’Annonce par DOGVACANCES  sur le Site.

L’UTILISATEUR doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son Annonce dès la première mise en ligne et informer DOGVACANCES de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu’il a délivré dans le formulaire Internet.

Pour chaque Annonce, l’UTILISATEUR devra décrire son profil ainsi que le lieu d’hébergement qu’il met à la disposition selon le formulaire disponible en ligne dans la page « Déposez mon annonce ». Cette description doit correspondre à son expérience passée dans l’hébergement d’animaux de compagnie (nombre d’années passées à s’occuper d’animaux, expérience passée, animaux gardés etc.) la description de l’espace d’hébergement mis à la disposition des ANIMAUX DE COMPAGNIE, les dates et horaires de disponibilités de son logement, le lieu, le prix et d’autres informations utiles afin de renseigner aux mieux les UTILISATEURS des conditions de fourniture de l'hébergement.

L’UTILISATEUR déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son annonce. Il s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’annonce des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs dans les conditions des articles 12 et 13 des présentes CGPS.

A compter de la validation électronique de l’Annonce par l’UTILISATEUR, celle-ci est mise en ligne sur le SITE pour une durée de 24 mois renouvelable.

6.2.2. Modalité d’insertion de photographies aux annonces :

L’UTILISATEUR a la faculté d’insérer des photographies en illustration de son Annonce qu’il aura mise en ligne sur le Site.

L’UTILISATEUR est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du Site, les photographies insérées à l’annonce mise en ligne ne pourront excéder une taille fixée à 8 Méga octets (Taille ~ 612 x 459 pixels) et être au format JPG.

DOGVACANCES s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par l’UTILISATEUR que dans le cadre de la mise en ligne de son annonce mais aussi aux fins de promotion et de communication du Service, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies).

Nonobstant ce qui précède, DOGVACANCES s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.

7.    LES MEMBRES HEBERGEURS OU PET-SITTERS

Le MEMBRE LOUEUR ou PET-SITTER est l’UTILISATEUR qui a l’initiative de publier une offre d’hébergement sur le SITE, d’honorer cette offre.

Pour ce faire, ce dernier souhaite proposer aux MAÎTRES, exclusivement par l’intermédiaire du SITE, des offres d’hébergement pour ANIMAUX DE COMAPGNIE.

Le PET-SITTER, par la mise en ligne de son Annonce sur le SITE, s’engage de manière irrévocable accueillir l’animal de compagnie du MAÎTRE dans la mesure où le PET-SITTER convient aux exigences du MAÎTRE telles que décrites dans son Annonce et suite à leur rencontre au préalable de l’hébergement.
Il déclare ainsi approuver, par le seul fait de son adhésion les CGPS.

Il s’engage à mettre en ligne et à disposition des UTILISATEURS dans la FICHE DESCRIPTIVE correspondante, l’ensemble des informations propres à son offre d’hébergement et à son profil utilisateur et à le proposer en exclusivité aux MAÎTRES.

Il s’engage à tenir à jour sa FICHE DESCRIPTIVE et à répondre dans la mesure du possible à la participation et aux questions des MAÎTRES à l’exception de certaines informations relatives à ses coordonnées personnelles, tel que prévu à l’article 6.2.

Les CGPS resteront en vigueur vis-à-vis du PET-SITTER tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant qu’il en sera membre.

DOGVACANCES pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion du PET-SITTER  au SITE si celui-ci ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGPS.

8.    LES MAÎTRES

LE MAÎTRE est celui qui souhaite confier l’hébergement de son animal / ses animaux de compagnie à un PET-SITTER aux conditions de la FICHE DESCRIPTIVE soumise et proposéz par le PET-SITTER.

Il déclare ainsi approuver par le seul fait de son adhésion, les CGPS.

En acceptant en ligne une offre dhébergement après avoir cliqué sur le bouton         « PAYER »,  le MAÎTRE ne pourra annuler son acceptation que dans les conditions de l’article 15.

Le contrat intervenu dans les conditions de l’article 2 des présentes Conditions Générales restera en vigueur vis-à-vis du MAÎTRE tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant que son animal demeurera chez un PET-SITTER.

Le PETISTTER ne pourra mettre un terme à son adhésion qu’en suivant les instructions données par DOGVACANCES après envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@dogvacances.fr.

DOGVACANCES pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le PET-SITTER ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGPS.

9.    CONDITIONS D’ACCEPTATION DE L’OFFRE D’HEBERGEMENT

9.1. Le PET-SITTER doit saisir depuis son COMPTE UTILISATEUR, la FICHE DESCRIPTIVE de son offre d’hébergement ainsi que son profil, dont notamment le prix de l’hébergement. Le prix doit être exprimé par jour. A ce prix peuvent s’ajouter d’autres frais (toilettage, transport d’urgence, réservation de dernière minute etc.).

Si le PET-SITTER demande une caution ou des charges supplémentaires comme le toilettage, cela doit être indiqué sur l’annonce et réglé directement entre les PET-SITTERS et les MAÎTRES en dehors de la plateforme.

Le PET-SITTER doit saisir les dates de réservation, et le nombre d’invités.

9.2. Lors de la réservation, le prix total à payer est affiché, comprenant le prix de la location et le cas échéant les frais (toilettage, transport d’urgence).

Le MAÎTRE est invité à vérifier qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires et la caution qui ont été le cas échéant imposé par le PET-SITTER lors de la publication de l’Annonce.

Il est rappelé en tant que de besoin que DOGVACANCES n’intervient pas dans la relation directe entre le PET-SITTER et le MAÎTRE pour la mise en place de ces garanties supplémentaires ni la gestion de l’hébergement.

9.3. Tous les frais et charges doivent être indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte si dans l’intervalle un MAÎTRE a validé sa réservation à la même date.

Lorsque le MAÎTRE fait une demande de réservation en ligne, le PET-SITTER dispose d’un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la réservation sur son COMPTE UTILISATEUR. L’acceptation ou le refus de cette demande de réservation sera notifiée au MAÎTRE via le Site Internet et via l’envoi d’un SMS et/ou d’un email au numéro et à l’adresse email indiqués sur la FICHE DESCRIPTIVE du MAÎTRE.

9.4. Un email de validation sera adressé au MAÎTRE sur l’adresse électronique telle qu’indiquée lors de son inscription dans les conditions de l’article 5 des présentes (et/ou via la messagerie internet de DOGVACANCES) avec un lien URL lui permettant de régler le prix total (hors caution) de la location.

A la validation de la réservation par PET-SITTER, le MAÎTRE disposera d’un délai de 24 heures pour réaliser le règlement.

Le MAÎTRE sera invité à régler le prix total de location indiqué sur FICHE DESCRIPTIVE via le module de paiement sécurisé de la Société Générale dans les conditions de l’article 10.

Aucun autre moyen ou sollicitation de paiement n’est autorisé.

Les éventuels charges en sus indiqués sur l’annonce et la caution sont réglés directement entre les membres.

Si le PET-SITTER ne valide pas la réservation sous 24 heures, la demande de réservation est réputée annulée.

Si le MAÎTRE ne règle pas le prix total, sous 24 heures après acceptation du membre loueur de la demande de réservation, les engagements entre les deux membres sont réputés annulés. 

Le MAÎTRE devra alors le cas échéant relancer de nouvelles demandes de réservation.

10.    MODALITES DE PAIEMENT

Pour chaque location validée, il sera proposé via le Site dans l’espace perso de l’UTILISATEUR à la page « Mon compte/compte/mes paiements », un récapitulatif de l’ensemble des réservations qui précisera la date et le prix de l’hébergement. Le paiement se fera exclusivement par le module de carte bancaire de la Société Générale.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL A 128 BITS et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. 
Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de L’UTILISATEUR.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express. Il sera procédé au débit de la carte bancaire de l’UTILISATEUR directement au moment de la validation de sa réservation en cliquant sur le bouton « PAYER » dans les conditions de l’article 8 des présentes.

11.    CONDITIONS FINANCIERES - REMUNERATION DE DOGVACANCES

Le site DOGVACANCES ne prend aucune commission ni auprès des MAÎTRES ni auprès des  PET-SITTERS. Le service fourni  par DOGVACANCES l’est à titre purement gratuit.

12.    LE COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS

A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGPS, comme par la suite de l’utilisation des Services du Site mis à leur disposition, les utilisateurs du Site s’interdisent de transmettre :

  • des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
  • toutes informations à caractère personnelle (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de l’hébergement, etc.)
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, DOGVACANCES, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des UTILISATEURS aux services et à leur compte.

Ceux-ci doivent être âgés de plus de 18 ans; DOGVACANCES a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes de l’UTILISATEUR.

Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 5 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du SITE par courrier électronique à l’adresse contact@dogvacances.fr avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : DOGVACANCES - 20 Rue de Saint Petersbourg, 75008 Paris.

13.    LES DROITS DE PROPRIETE DES UTILISATEURS

13.1. Les UTILISATEURS restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par le SITE, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services du Site, emporte une licence non exclusive accordée à DOGVACANCES pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G et 3G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de DOGVACANCES notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’Internaute en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

13.2. L’UTILISATEUR garantit de ce fait :

  • être seul propriétaire des contenus visés à l’article 13 qu’il publie sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à DOGVACANCES, dans les conditions de l’article 13.1 ci-dessus.
  • ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
  • ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
    • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
    • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
    • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
    • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
    • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
    • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
    • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
    • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,v
    • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 
    • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres UTILISATEURs à des fins commerciales illégales,
    • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de DOGVACANCES,
    • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Dans le cadre de la licence visée à l’article 13 ci-dessous, DOGVACANCES pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du PET-SITTER et du MAÎTRE, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

14.    EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, L’UTILISATEUR ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 7 jours francs.

En pareille hypothèse, L’UTILISATEUR est informé que ces prestations d’hébergement ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations étant en tout état de cause désignées comme telles aux UTILISATEURS, avant la conclusion de la fourniture de service, dans la description de l'offre du PET-SITTER. 

15.    CONDITIONS D’ANNULATION - ASSURANCE

Annulation

DOGVACANCES garantit à l’assuré le remboursement des sommes versée en cas d’annulation de séjour par le PET-SITTER.

Interruption de séjour

15.2. Annulation ou interruption de séjour de l’animal pour des raisons non prises en compte par l’assurance :

Le PET-SITTER choisit ses propres règles d’annulation. Celles-ci sont clairement visibles dans l’annonce du logement et reprises dans le contrat de location.

Il existe 2 types de conditions d’annulation : 

•  Flexible 

•  Stricte

Une fois la réservation validée par les 2 parties, les conditions d’annulations définies ne peuvent être modifiées ni par le MAÎTRE, ni par le PET-SITTER.

15.2.1. Règles d’annulation flexible : remboursement intégral jusqu’à 7 jours avant l’arrivée, 50% jusqu’au 1er jour de location.

  • Jusqu’à 7 jours avant le 1er jour de location, 100% du loyer remboursé au MAÎTRE
  • Dans les 7 jours précédents la location, 50% du loyer remboursé au MAÎTRE
  • En cas d’interruption de séjour, le MAÎTRE ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le 1er jour de location commence à 00h00, heure locale de situation du lieu d’hébergement.

Pour être prises en compte, les réclamations doivent être adressées immédiatement au PET-SITTER pour que celui-ci puisse être en mesure d’apporter une solution d’une part, et d’autre part, à DOGVACANCES, et ce, au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance du problème.

Au-delà de ce délai, DOGVACANCES ne peut garantir le traitement optimal de ces réclamations.

Une annulation est confirmée uniquement par retour de mail de DOGVACANCES

15.2.2. Règle d’annulation stricte : remboursement de 70 % jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, 30% jusqu’au 1er jour de location.

  • Jusqu’à 14 jours avant le 1er jour de location, 70% du loyer remboursé au MAÎTRE
  • Dans les 14 jours précédents la location, 30% du loyer remboursé au MAÎTRE
  • En cas d’interruption de séjour, le MAÎTRE ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le 1er jour de location commence à 00h00 heure locale de situation lieu d’hébergement.

Pour être prises en compte, les réclamations doivent être adressées immédiatement au PET-SITTER pour que celui-ci puisse être en mesure d’apporter une solution d’une part, et d’autre part, à DOGVACANCES, et ce, au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance du problème.

Au-delà de ce délai, DOGVACANCES ne peut garantir le traitement optimal de ces réclamations.  
Une annulation est confirmée uniquement par retour de courrier électronique de DOGVACANCES.

15.2.3. Dans le cas où le PET-SITTER ne conviendrait pas à l’animal, DOGVACANCES s’engage à rembourser en intégralité le  montant payé par ce  dernier sur simple demande adressée par courrier électronique à contact@dogvacances.fr ou par téléphone (09.72.41.23.68 du lundi au vendredi de 9h à 19h) dans un délai de 7 (sept)  jours à compter de la date de paiement de la réservation par le MAÎTRE.

16.    INTERMEDIAIRE TECHNIQUE - HEBERGEUR

DOGVACANCES  est un intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion d’Annonces sur le Site qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre l’Utilisateur et les Prestataires.

L’Utilisateur est informé que DOGVACANCES  n'agit aucunement en tant que gardien ou mandataire au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. DOGVACANCES  souhaite uniquement permettre à tous les Utilisateurs du Site, de rencontrer et être mis en relation avec des PET-SITTERS qui ont publiés des offres d’hébergement sur le SITE portant sur un large choix de prestations d’hébergement.

DOGVACANCES  n'intervient pas dans la transaction entre le PET-SITTER et le MAÎTRE. En conséquence, DOGVACANCES  n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des offres d’hébergement liées aux Annonces publiées sur le Site par les PET-SITTERS.

DOGVACANCES  n’est pas en mesure techniquement de vérifier la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces publiées sur le Site par les Prestataires, ni en mesure de contrôler la capacité des Prestataires à fournir les Prestations aux Utilisateurs.

 

17.    DISCLAIMER - MISE EN GARDE

17.1. Mise en garde – Conformité au service :

L’UTILISATEUR déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au service à la vérification de son adéquation qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la société DOGVACANCES toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

DOGVACANCES rappelle en tant que de besoin à L’UTILISATEUR qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service de transport et/ou d’agir en tant que transporteur.

A ce titre,  L’UTILISATEUR reconnait avoir été informé que DOGVACANCES ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis à vis du MAÎTRE et des conditions d’hébergement de l’ANIMAL DE COMPAGNIE fournit directement par le PET-SITTER au MAÎTRE.

DOGVACANCES ne sélectionne pas les UTILISATEURS potentiels du SITE. L’UTILISATEUR comprend donc que, en utilisant LE SITE, il peut être introduit à des personnes qui peuvent être potentiellement dangereuses, et qu’il utilise LE SITE à ses propres risques.

17.2. Contrat location à titre indicatif – Mise en garde

DOGVACANCES met à la disposition des UTILISATEURS un contrat type de prestation d’hébergement d’animal de compagnie, pouvant servir de base au contrat conclu entre le PET-SITTER et le MAÎTRE et en accord avec les dispositions législatives applicable uniquement en France; à charge des UTILISATEURS d’adapter le dit modèle de contrat de prestation d’hébergement d’animal de compagnie aux spécificités de leur cas d’espèce et sans que la responsabilité de DOGVACANCES ne puisse être engagée, d’aucune manière, suite à conclusion de ce dit contrat.

DOGVACANCES invite les UTILISATEURS à faire figurer dans leur contrat d’hébergement d’animal de compagnie les informations concernant le PET-SITTER et le MAÎTRE ainsi que les éléments essentiels de la réservation permettant la réalisation d'un tel contrat de prestation d’hébergement d’animal de compagnie :

  • Descriptif du lieu d’hébergement de l’animal de compagnie, 
  • type d'hébergement, 
  • durée et prix du séjour, 
  • nombre d’animaux accueillis, 
  • montant et moyen de paiement de la réservation et des charges annexes...
  • Prestations autres réalisées par le PET-SITTER (toilettage, transport d’urgence, etc.)

La remise du présent modèle à titre indicatif par DOGVACANCES exclut toute responsabilité de cette dernière en cas de litige entre les parties quant à l'utilisation et au contenu dudit modèle.

La société DOGVACANCES invite tant le MAÎTRE que le PET-SITTER de se faire assister par un professionnel du droit de leur choix aux fins de procéder à la rédaction du contrat de prestation d’hébergement d’animaux de compagnie les unissant.

Enfin, pour toute prestation d’hébergement d’animaux de compagnie en dehors du territoire français, DOGVACANCES  recommande fortement les UTILISATEURS à prévoir un contrat de prestation d’hébergement d’animaux de compagnie en conformité avec les dispositions législatives applicables au lieu duquel sera réalisée la prestation d’hébergement.

DOGVACANCES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement par les UTILISATEURS de la conclusion d’un contrat écrit protégeant leurs intérêts respectifs.

18.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

DOGVACANCES est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

DOGVACANCES est une marque déposée auprès de l’INPI.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de DOGVACANCES.

Toutefois, celui-ci accorde aux UTILISATEURS reconnus comme tels au sens de l’article 13.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des services.

Cette licence exclut toutefois le droit des UTILISATEURS de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de DOGVACANCES.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 19.3.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de DOGVACANCES.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par DOGVACANCES sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

19.    NOTATION DES PET-SITTERS - OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0 - LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS

19.1. DOGVACANCES a mis en place des outils de communication interactive dit « Web 2.0 » qui permettent à l’UTILISATEUR de commenter et noter les conditions d’hébergement dont son animal a pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur le Site par le MAÎTRE à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 12 et 13 des présentes CGPS .

Dans ce prolongement, DOGVACANCES se réserve le droit d’adresser publiquement sur le Site certains avertissements aux PET-SITTERS  suite à des plaintes répétées et formulées par des UTILISATEURS mécontents.

A titre exceptionnel, DOGVACANCES se réserve le droit de noter les PET-SITTERS en fonction de critères objectifs (nombre de photographies, richesse de la fiche descriptive, expérience avec les animaux, rapidité des réponses, connaissance de la l’hébergement d’animaux de compagnie etc.)

19.2. DOGVACANCES a développé des outils permettant à l’UTILISATEUR de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

19.3. Cependant, DOGVACANCES autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets DOGVACANCES.

19.4. Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par DOGVACANCES et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

DOGVACANCES décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis le Site.

L’UTILISATEUR ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 13.2 des présentes.

En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par DOGVACANCES et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de DOGVACANCES.

Si, après notification écrite de DOGVACANCES, l’UTILISATEUR n’a pas respecté les dispositions du présent article, DOGVACANCES se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le compte de l’UTILISATEUR avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 12 des présentes.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisé par DOGVACANCES dans le strict cadre de la promotion du Site et des projets mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les Sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, DOGVACANCES interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de «  framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

20.    CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS , les correspondances échangées entre les UTILISATEURS et DOGVACANCES sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de DOGVACANCES, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de DOGVACANCES sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les UTILISATEURs. 

21.    INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les UTILISATEURS (PET-SITTERS et MAÎTRES) ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne par DOGVACANCES.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1538622V0.

21.1. Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les UTILISATEURS sur le Site, DOGVACANCES doit nécessairement traiter les données personnelles de L’UTILISATEUR. Les données traitées sont transmises à DOGVACANCES, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

- Gestion de la réservation et de la location

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les UTILISATEURS sur le Site est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute demande de location et de réservation ainsi que son suivi et la mise en relation avec L’UTILISATEUR de son choix. En leur absence, une demande de réservation ne pourra être traitée.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de DOGVACANCES, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.

- Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par le Client, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de DOGVACANCES.
Sauf opposition, le Client est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de DOGVACANCES par voie postale.

Par ailleurs, si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par DOGVACANCES le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de DOGVACANCES à l’adresse électronique contact@dogvacances.fr soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : 12 rue Lamartine, 75009 Paris.

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, DOGVACANCES se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le Client pourra être amené à recevoir de DOGVACANCES et/ou, le cas échéant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de DOGVACANCES.

Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le Site.

21.2. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

DOGVACANCES  - SERVICES DONNEES PERSONNELLES, 20 rue de Saint Petersbourg 75008 Paris, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

21.3. Cookies

21.3.1. Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Internet, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par DOGVACANCES afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.Les « cookies » sont utilisés pour :

  • identifier le Client lors de sa connexion au Site. 
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés. 
  • Mémoriser le panier d'achat et les options d'achat du Client. 
  • Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du site Internet. Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». 21.3.2. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque L’UTILISATEUR se connecte sur le Site, DOGVACANCES peut être amené, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre site.

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client  sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. 

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

21.3.3. Cookies de comportement

DOGVACANCES ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par DOGVACANCES fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

22.    RESPONSABILITES DU SITE

22.1. DOGVACANCES héberge sur le Site, des Annonces et messages publiés par des UTILISATEURS.

DOGVACANCES n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».

La responsabilité de DOGVACANCES vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site. C’est ce qui conduira DOGVACANCES, sur simple notification faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette loi à propos des contenus qui sont ceux visés aux articles 12 et 13 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

22.2. La responsabilité de DOGVACANCES vis-à-vis des UTILISATEURs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGPS.

L’UTILISATEUR est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de DOGVACANCES qui met en relation les PET-SITTERS et MAÎTRES. DOGVACANCES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions d’hébergement proposées directement par les PET-SITTERS comme prévu dans les CGPS  qui les concernent directement ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

PET-SITTER demeure le seul responsable de l'obligation d'informer les UTILISATEURS des détails relatifs à l’hébergement à son domicile. Il est seul responsable de la description des conditions de location en ligne qu'il propose.

22.3. DOGVACANCES ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux UTILISATEURS, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le SITE.

Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles DOGVACANCES n’aurait jamais contracté.

De la même manière, DOGVACANCES n’est nullement responsable des liens figurant sur son SITE avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

DOGVACANCES n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

22.4. DOGVACANCES n’intervient pas dans la conclusion du contrat d’hébergement d’animaux de compagnie entre le PET-SITTER et le MAÎTRE. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la prestation proposée via le Site.

23.    FORCE MAJEURE

23.1. Tout événement en dehors du contrôle de DOGVACANCES et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

23.2. DOGVACANCES ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGPS , pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

23.3. En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, DOGVACANCES s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les UTILISATEURs, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGPS  seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

24.    DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

DOGVACANCES ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les UTILISATEURS en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURS ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

25.    MISE A JOUR DES CGP

DOGVACANCES est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS ainsi que les Conditions Particulières en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les UTILISATEURS en cours d’utilisations des services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les UTILISATEURS et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

DOGVACANCES se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. DOGVACANCES avertira alors les UTILISATEURS de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

26.    INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGPS  expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les UTILISATEURs et DOGVACANCES. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGPS , sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

27.    NULLITE


Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS  sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGPS , ainsi que celles des CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant DOGVACANCES s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

28.    TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

29.    ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

30.    Conditions générales de l'assurance

Les conditions générales de l'assurance sont accessibles ici

 

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Version mise à jour le 24 avril 2015